Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Santé Québec instaure des mécanismes visant l’amélioration continue de ses services et de ses pratiques.
2023, c. 34, a. 33.
Non en vigueur
33. Santé Québec instaure des mécanismes visant l’amélioration continue de ses services et de ses pratiques.
2023, c. 34, a. 33.
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